Différencier l'offre d'achat et le compromis de vente:
- L'offre: il s'agit d'une promesse unilatérale d'acheter ou de vendre. Elle n'engage que celui qui la rédige et d'un point de vue légal, il n'y a pas encore de vente (puisque l'accord de toutes les parties sur la chose et sur le prix n'est pas encore né). Dès que l'autre partie marque son accord sur les termes de l'offre, la vente est conclue et cela en devient un compromis de vente.
- Le compromis: il s'agit d'un accord entre les parties pour la vente d'un bien défini à un prix déterminé. C'est une convention écrite par laquelle le vendeur et l'acquéreur s'engagent de manière réciproque et irrévocable, à acquérir et à vendre le bien en des termes et conditions difinis.
S'agissant d'un acte sous seing privé, il peut ne doit pas obligatoirement être signé via un notaire pour produire les mêmes effets. Signé entre particuliers, il sera tout aussi valablement formé.
La prudence doit donc être de mise et il est conseillé de demander avis à un professionel, puisque contresigner une offre d'achat donne déjà naissance à un compromis qui vous engage. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un maximum de conseils.
Tout savoir sur les droits d'enregistrement (achat immobilier): cliquez ICI
Vendre (ou acheter) sous le régime de la TVA: cliquez ICI
La condition suspensive: cliquez ICI
Chèque-habitat: cliquez ICI
Synthèse des aides et primes de la Wallonie en matière de logement: cliquez ICI
Pour trouver un notaire: notaire.be
L'institut Professionnel des Agents Immobiliers: ipi.be